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Aide et Conditions Générales de Vente

 

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRES DE TRANSPORT SUR INTERNET

(au 1er janvier 2016)

 

 

 

Préambule

 

Le présent Site www.vivacite.fr est édité parla société Auxerrois Mobilités (ci-après dénommée « Vivacité »), société à responsabilité limitée, au capital de 263 423,60 euros, dont le siège social est situé 3 rue des Fontenottes 89000 Auxerre, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 340 353 655, et assujettie à la TVA intracommunautaire :

 Le directeur de la publication est Monsieur BUISSON, en qualité de représentant légal dela société AuxerroisMobilités.

 Le Site est conçu et réalisé par : Cityway 85 rue Pierre Duhem CS 30557 13 594  AIX EN PROVENCE  Cedex 3

 Le Site est hébergé par : SFR 42 avenue de Friedland 75008 Paris

 

Article 1 – Définitions

La signification des termes utilisés dans le présent document est la suivante :

 Client : Le client désigne l’acheteur d’un Titre de transport se connectant sur le Site internet www.vivacite.fr.

 Vivacité : Nom du réseau de transports urbains de voyageurs dela Communautéde l’Auxerrois dont le délégataire est Auxerrois Mobilités, ci-après nommé « Vivacité », dont le siège social est situé, 3 rue des Fontenottes 89000 Auxerre.

 Titre de transport : Un Titre de transport constitue un contrat de transport entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’un ticket, d’une carte accompagné d’un coupon (mensuel, annuel). Le Titre de transport est dit « nominatif » lorsqu’il ne peut être utilisé que par son titulaire désigné sur le Titre.

 Site : le Site marchand www.vivacite.fr est un Site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, accessible gratuitement et ouvert à tout Client utilisateur du réseau Vivacité.

 

Article 2 – Objet

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « Conditions Générales ») sont conclues entre Vivacité et un Client, dans le cadre de la vente à distance, via le Site internet www.vivacite.fr, de Titres de transport valables sur tout ou partie du réseau urbain Vivacité.

  

Les Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux commandes livrables en France métropolitaine et en Corse

 

La commande de Titres de transport sur le Site internet www.vivacite.fr est réservé aux clients ayant pris connaissance des Conditions Générales de vente dans leur intégralité préalablement à chaque commande : toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions.

 Aucune condition particulière autre que celle de Vivacité ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Vivacité, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

Vivacité se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.

 

Article 3 – Capacité

 Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales sont présentées ci-dessous, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être ni sous tutelle ni sous curatelle.

 

Article 4 – Disponibilité

Les périodes de validité des coupons mensuels et annuels ne sont pas glissantes : la date de début se fait systématiquement le 1er du mois.

Les abonnements mensuels sont disponibles à compter du 15 du mois précédent jusqu’au 15 du mois en cours.

 Les autres Titres sont disponibles toute l’année.

 

Article 5 – Commande - achat

 Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet : www.vivacité.fr.

 Le Client sélectionne en premier lieu le ou les différents Titres de transport qu’il souhaite acheter, après avoir consulté leurs prix ainsi que les conditions d’utilisation applicables à chaque type de transport figurant sur le Site internet www.vivacité.fr.  

 Le Client peut à tout moment afficher le panier afin de vérifier les Titres de transport sélectionnés, le montant total de sa commande et, le cas échéant, modifier les différentes composantes de sa commande. Pour tout achat de Titre de transport, le Client devra créer un compte par le biais de la rubrique « Espace membre ».

 Le Client a également la possibilité d’acheter des Titres de transport nominatifs pour des tierces personnes. Il devra dans ce cas créer un compte affilié (lors de la sélection du compte sur la Boutique en ligne dans « Créer un nouveau compte affilié ») à son propre compte intitulé « Compte principal » et sélectionner ce compte lors de l’achat du Titre concerné. Dans ce cas, le Client déclare avoir mandat pour effectuer la commande au nom et pour le compte de ce tiers. Le Client procèdera au paiement du Titre de transport sélectionné, à charge pour lui d’en solliciter éventuellement le remboursement auprès du Bénéficiaire.

 La passation de la commande se déroule selon les modalités suivantes :

 

Navigation à l'intérieur du Site

 Le Client peut prendre connaissance des différents Titres de transports proposés à la vente par Vivacité sur son Site.

Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au Titre d'une commande.

 

Gestion du panier d'achat

 Les frais de port s’élèvent à  1 € TTC et sont révisables à tout moment.

 

Enregistrement et validation de la commande

 Le Client choisit le type et la quantité de Titres pour lesquels il souhaite passer commande. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Pour commander le ou les Titre(s) de transport qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "acheter / renouveler" et « ajouter au panier », tout Client devra s'identifier :

 - soit s’il est déjà inscrit, en saisissant son identifiant et son mot de passe dans les cases réservées sous la mention "Déjà inscrit ? Se connecter".

 - soit s’il n’est pas encore inscrit, en cliquant sur "inscrivez-vous" sous la mention "Pas encore inscrit ?" en saisissant les renseignements demandés et en créant son identifiant et son mot de passe.

 Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification. L’adresse postale indiquée dans cette rubrique sera nécessairement l’adresse de livraison des Produits achetés.

Les, civilité, nom et prénom inscrits dans cette rubrique sont ceux du titulaire du Titre de transport commandé.

En outre, le Client devra fournir un identifiant et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.

Une confirmation de son inscription lui sera envoyée par voie d'e-mail dans l’heure qui suit, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations (identifiant et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Ces informations (identifiant et mot de passe) seront mentionnés dans chacune des correspondances émises depuis le Site (confirmation de la commande et confirmation d'envoi de la commande) et accepte que toute correspondance soit réalisée par courrier électronique adressé à l'adresse électronique telle qu'indiquée par le Client.

 Une fois le Client identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature et prix du Titre de transport retenu par le Client, ainsi que le montant total de la commande et les coordonnées du Client.

 

Validation définitive de la commande

 Lorsque son choix est arrêté, le Client sélectionne le bouton « Finaliser sa commande » et se trouve redirigé vers une page où il pourra choisir son mode de paiement.

Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de vente, le client « valide sa commande ».

 Sous réserve des prescriptions légales et réglementaires applicables, Vivacité se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Article 6 – Prix, modalité de paiement et facturation

 

  1. 1.    Les prix des Titres de transports du réseau Vivacité sont indiqués en euros.

 Les prix sont fixés par la Communauté de l’auxerrois et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site internet www.vivacite.fr (rubrique Titres et Tarifs > Titres de transport) pour la période d’abonnement considérée au moment de la commande du Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises, auxquels s’ajoutent une participation aux frais de traitement  défini dans l’article 5 – Gestion du panier d’achat.

Les frais de connexion à internet sont à la charge du Client.

 

  1. 2.    Les Titres de transports sont payables :

 - soit comptant par chèque. Dans ce cas, le chèque doit être remis par une banque domiciliée en France et doit être adressé par le Client à l’adresse mentionné à l’article 8. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception.

- soit comptant par carte bancaire.

 - soit pour certains abonnements, en plusieurs fois par prélèvement automatique. Dans ce cas, le Client doit faire parvenir à Vivacité une demande d’autorisation de prélèvement automatique (disponible en téléchargement sur le Site internet), dûment renseignée, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Le règlement par prélèvement automatique s’accompagne (sauf cas contraire précisément mentionné sur le Site) d’un premier versement immédiat, par chèque ou par carte bancaire.

 Les cartes bancaires acceptées sont les cartes françaises présentant le sigle CB (cartes nationales ou internationales VISA ou MASTERCARD) et les cartes étrangères portantla mention VISAou MASTERCARD, acceptées en France.

Le paiement par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) permettant de protéger la transmission des données relatives aux moyens de paiement.

Lors du paiement réalisés sur l’e-boutique Vivacité sont sécurisés selon le protocole 3D Secure (reconnaissable avec les logos « Verified by Visa » ou « Mastercard SecureCode »). Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit du compte de l’utilisateur auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra être pris en compte et le processus de commande sera suspendu. Les frais en découlant restent à la charge du Client, Vivacité se réservant la possibilité d’engager toute action à l’encontre de ce dernier.

Vivacité ne conserve en aucun cas les coordonnés bancaires liées aux paiements effectués par les Clients.

 

Article 7 – Confirmation de la commande

 A réception de la commande du Client et validation du paiement, un e-mail sera transmis à l’adresse électronique du Client récapitulant sa commande et précisant la nature et le prix des Titres de transport commandés.

 Plusieurs cas sont possibles :

 - La commande a été réglée par carte bancaire : elle sera traitée et expédiée dans les délais mentionnés à l’article 9.

 - En cas de règlement par chèque : la commande sera traitée et expédiée, une fois le chèque réceptionné, dans les délais visés à l’article 9.

 - En cas de règlement par prélèvement automatique, la commande est expédiée à la réception de la demande d’autorisation et du relevé d’identité bancaire (préalablement envoyé par courrier postale ou électronique), ainsi que, le cas échéant, du premier versement.

 Dans le cas où le Client ne remplit pas l’ensemble des conditions d’attribution du Titre de transport qu’il a commandé, Vivacité se réserve le droit de refuser la commande.

 Dans le cas où le Client ne remplit pas les conditions d’attribution d’une partie des Titres de transport qu’il aurait commandés, Vivacité supprimera  de sa commande les Titres concernés et le montant du panier sera réévalué en conséquence, le Client acceptant une prestation partielle.

 Dès lors que le règlement de la commande a été pris en compte par Vivacité, le Client ne peut plus procéder à l’annulation dela commande. Unrécapitulatif de commande sera établi et transmis à l’adresse électronique du Client.

En conséquence, aucune modification de la commande ne pourra intervenir postérieurement à l’envoi desdits messages électroniques. Il est recommandé au Client de conserver et/ou imprimer ces messages électroniques car ceux-ci constituent une preuve de sa commande.

 

Article 8 – Envoi des pièces justificatives et du règlement

 L’envoi des pièces justificatives mentionnées dans l’article 6 et du règlement par courrier doit impérativement être accompagné du numéro de la commande (indiquée sur le mail de confirmation de commande) et doit être adressée à : Boutique Bus Vivacité – 2 rue Faillot - 89000 AUXERRE

 Toutefois certaines pièces justificatives comme le FAP (Formulaire d’Autorisation de Prélèvement) peuvent être transmises directement sur le Site internet, au format électronique.

 

Article 9 – Livraison des Titres de transport

 L’expédition de la commande est effectuée au plus tard dans les cinq jours ouvrés à compter de la réception du règlement.

 La livraison s’effectue par courrier postal. Le montant des frais de port est de 1€ ttc.

Le Client est seul responsable de l’adresse de livraison mentionné dans le cadre de sa commande. Si la commande ne pouvait être livrée pour cause d’adresse insuffisante, erronée ou d’absence de diligences du Client, les frais éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive du Client. De même Vivacité ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard ou de non distribution postale, il appartient notamment au Client de commander ses Titres de transport avec un délai de prévenance suffisant.

 Tout dommage ou envoi incomplet doit être signalé immédiatement et au plus tard dans les 3 jours suivants la réception de la commande :

 - Par e-mail à l’adresse suivante : vivastore@transdev.com

- ou par courrier adressé à : Boutique Bus Vivacité – E-Boutique – 2 rue Faillot - 89000 AUXERRE

 Si aucune réserve ou mention n’est formulée dans les conditions susvisées, sans préjudice toutefois des garanties légales applicables, la commande sera considérée comme conforme.

 En cas d’incidents de réception répétés dont le Client est responsable, Vivacité se réserve le droit de suspendre l’envoi postal des commandes de l’utilisateur tant que ces incidents n’ont pas été résolus.

 

Article 10 – Utilisation des Titres de transports

 

1)   Généralités

 Ces conditions d’utilisation s’appliquent sur l’ensemble des Titres de transport du réseau Vivacité.

L’acquisition puis l’utilisation d’un Titre implique la connaissance et l’acceptation des stipulations précisées dans le présent article.

 

2)  Comportement

 Pour voyager en règle sur le réseau Vivacité, le client doit être muni d’un Titre de transport valable.

Les Titres de transport doivent être compostés ou présentés au conducteur (abonnements) systématiquement à chaque montée dans le véhicule y compris en correspondance.

 Le Titre de transport doit être conservé en état durant tout le trajet c’est-à-dire jusqu’à la descente du véhicule.

La cession ou la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de Titres de transport nominatifs en cours de validité est interdite. Il est également interdit à tout voyageur d’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières, de faire usage d’un Titre de transport qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une présentation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de revendre des Titres de transport.

 

3)   Contrôle des Titres de transport

 Tout personnel habilité à contrôler peut à tout moment du trajet vérifier les Titres de transport.

 Les clients doivent, lors de ce contrôle, présenter leur Titre de transport en état de validité, accompagné le cas échéant des justificatifs nécessaires. Le refus de présenter un Titre de transport ou un justificatif constitue une entrave au contrôle susceptible d’être verbalisée.

 

4)   En cas de perte ou de vol

 Les abonnements retrouvés seront disponible àla Boutique BusVivacité, 2 rue Faillot 89000 Auxerre.

En cas de perte ou de vol d’un abonnement, un courrier stipulant la perte de la carte doit être adressé àla Boutique BusVivacitéaccompagné d’une photo d’identité. Il est également possible de remplir un formulaire de demande au sein de la boutique.

Un seul duplicata sera délivré contre paiement de frais d’un montant de 15 € toutes taxes comprises.

Le duplicata est délivré sous 48 heures sur présentation d’une pièce d’identité. Aucun trajet ne sera offert ou remboursé durant cette période.

 

5)   Remboursement des Titres de transport

 Aucun abonnement ou Titre de transport ne peut-être remboursé sauf cas de force majeure tel que défini par les tribunaux français, pour motif légitime. Dans ce cas, la demande sera formulée par écrit auprès de Vivacité.

  

Article 11 – Réserve de propriété

 Les ventes des Titres de transport par Vivacité sont conclues avec une clause de réserve de propriété. En conséquences, le transfert de propriété au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

 

Article 12 – Droit de rétractation

 Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux Titres de transport. En effet, l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestation de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée » comme les voyages.

  

Article 13 – Informations nominatives

 En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client et qui revêtent un caractère obligatoire sont nécessaires au traitement de sa commande.

 D’autres informations peuvent être demandées par ailleurs, les réponses à ces questions étant facultatives. Ces données supplémentaires pourront être utilisées dans le but d’améliorer la connaissance de la clientèle empruntant le réseau.

 Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et de suppression aux informations la concernant ainsi que d’opposition pour motifs légitimes. Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection.

 Pour exercer ces droits, veuillez vous adresser par courrier à : Boutique Bus Vivacité, 2 rue Faillot, 89000 Auxerre ou par e-mail à vivastore@transdev.com

  

Article 14 – Service Clientèle

 Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter directement Vivacité :

Par e-mail : vivastore@transdev.com

Par téléphone : 03 86 42 77 17

Par courrier : Boutique Bus Vivacité, 2 rue Faillot, 89000 Auxerre.

 

Article 15 – Responsabilité et garanties liées à l’utilisation du Site

 

Il n’est pas garanti que le Site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés. De même, il n’est pas garanti que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validé par Vivacité.

 En aucun cas, le système n’est responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

 Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 Le Client déclare avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

Article 16 – Durée

 Les présentes conditions générales s’appliquent pendant la durée de mise en ligne du service de vente et de renouvellement en lignes des Titres de transports, et ce jusqu’à édition d’une nouvelle version des conditions générales.

 

Article 17 – Preuve

 Il est expressément reconnu que la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale la confirmation finale de la commande par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l’exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la Site de vente en ligne.

 

Article 18 – Propriété intellectuelle

 Les éléments accessibles sur le Site, notamment son interface, les marques, textes, images, photographies, cartes, sons et vidéographies sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.

 La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable au titulaire du droit.

Article 19 - Médiation

Le client qui ne serait pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation par Vivacité pourra adresser sa demande au Médiateur Tourisme et Voyage.

Aucune demande ne sera recevable en l'absence de saisine préalable du service client de Vivacité. Le Médiateur Tourisme et Voyage peut être saisi directement par internet en téléchargrant le formulaire de saisine http://www.mtv.travel et en le retournant complété à l'adresse suivante : MTV Médiation Tourisme et Voyage - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17.

Article 20 – Différends et attribution de juridiction

 Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit français.

Tout litige né de l’application des Conditions Générales de Vente relève de la compétence des juridictions françaises. Pour tous litiges avec les clients ayant contracté en qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure Civile, seuls les Tribunaux d’Auxerre seront territorialement compétents.

 

 

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